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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a523328fa00087a2738

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[R] n'était pas dans un état de subordination juridique à leur égard, l'intéressé, prestataire de services, s'étant uniquement acquitté envers ses clients successifs de prestations de revente de matériaux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Le nouveau prestataire, appelé "entreprise entrante", est tenu de se faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée "entreprise sortante

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdc96207fbc8ab936eb032f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Z... entre 2007 et 2010 et a mis fin à leurs relations contractuelles au début de l'année 2011, ce qui a conduit ce prestataire de service à lui envoyer le 11 février 2011 un récapitulatif des factures

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669266

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Or l'analyse de l'évolution du développement exécuté par ce prestataire de service démontre ses graves insuffisances. Au 28 mai 2019, le projet n'était toujours pas fonctionnel.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65aa24afa34ad1000858197e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305552_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ils s’engagent notamment à assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe technique, à assurer l’accueil et l’information du public, à proposer et mettre en œuvre

Source officielle
TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2106588_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du prestataire retenu pour l'exécution du marché public mais que sont communicables les bordereaux de suivi des déchets industriels (BDSI) et tout document relatif à la traçabilité de l'évacuation et

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles, rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

des opérations n'ayant d'autre objet que de fournir de la main-d'oeuvre et les principes dégagés par la jurisprudence, tenant à la nature de la tâche à accomplir, les moyens mis en oeuvre par le prestataire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

de représentation, au motif qu'il s'agirait d'une prestation purement matérielle, alors que l'activité de Demander Justice ne peut sérieusement se résumer à une simple mise à disposition d'outils techniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60364a4accc6d2abb06d777b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

devenu [Établissement 1] Clinique Hôpital, puis la SAS HÔPITAL EUROPÉEN DE PARIS GVM CARE & RESEARCH, un 'contrat CHPA Marché d'exploitation multitechnique' comprenant : - un cahier des conditions techniques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, le dernier alinéa de l'article III.1.3) du même document précise que le " Candidat " peut se prévaloir " de la capacité technique et professionnelle de ses prestataires inclus dans l'Equipe Technique

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c5b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

S'agissant du principe d'égalité de traitement, la situation est différente selon que le transfert des contrats de travail des salariés affectés à un site, opéré suite à une perte de marché (prestataires

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea119cdc6046d47669f1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR) GV/IM Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Grosse délivrée aux avocats

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504372_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Elle soutient que : - l’OPH Var Habitat a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse de la valeur technique de son offre alors qu’elle justifiait : d’un mémoire technique complet et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d72b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il note que la preuve d'un cas de force majeure n'est pas rapportée dès lors qu'un incident technique n'a pas cette nature, que la société Orange ne démontre pas à quelle date elle a saisi la société SFR

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CA

2e Chambre

6163014e4c6681071edf67c5

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

TECHNO SUD-EST devenue TECHNO MEDITERRANEE, et d'autre part concédé à cette société une licence d'exploitation de la marque précitée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202014_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11213

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Technique

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698868

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

-Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en oeuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous

Source officielle