AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a523328fa00087a2738
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[R] n'était pas dans un état de subordination juridique à leur égard, l'intéressé, prestataire de services, s'étant uniquement acquitté envers ses clients successifs de prestations de revente de matériaux
Source officiellePage 78 sur 348
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634
16 mai 2018
16 mai 2018
Le nouveau prestataire, appelé "entreprise entrante", est tenu de se faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée "entreprise sortante
Source officielle