définitive pendant le cours de la procédure, le plaignant perd instantanément la qualité de partie civile, dès l'instant où cette irrecevabilité devient irrévocable, et devient par voie de conséquence

Faits et procédure 1.

Le bâtonnier expose que les honoraires correspondent à la procédure qu'il a conduite pour le compte de la SCI des Chambrons devant le tribunal de grande instance de Blois pour constater le taux usuraire

à défaut d'un véritable lien d'indivisibilité entre les prétentions élevées à leur encontre ; qu'en déniant la compétence du tribunal de commerce au profit de celle du tribunal de grande instance par

condamner solidairement et conjointement ou l'un à défaut de l'autre, ainsi que la société BP Immo aux entiers dépens de l'instance ; - les débouter, ou débouter l'un à défaut de l'autre, de leurs demandes

le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon (il faut lire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny) ; "aux motifs que sur l'absence de

faire valablement courir le délai d'appel, demander qu'il soit procédé à la signification du jugement faisant droit à sa demande, le greffier du tribunal de commerce étant sans qualité ni pouvoir pour

de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du

est en tout état de cause infondée, la procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Epinal étant une procédure orale n'exigeant pas le visa par le juge des dernières conclusions des parties lesquelles

C... avait déjà présenté une demande de prononcé de la déchéance de la procédure de saisie, le tribunal de grande instance a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

juge d'avoir délaissé les conclusions, par lesquelles elle avait opposé le défaut de qualité de l'arbitre ayant saisi le président du tribunal, de la requête en désignation d'un troisième arbitre ; qu'en

le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

le tribunal correctionnel, M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 2246 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale

 : - surseoir à statuer dans la présente instance dans l'attente que soit rendue une décision définitive dans l'instance pénale engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte

d'instances n'avait pas créé une procédure unique et que l'instance principale en paiement s'était régulièrement poursuivie devant le tribunal de grande instance qui avait invité la banque et M.

la somme de 248.989,12€ l'état de frais de la Selas NMW établi le 17 octobre 2019 dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris enregistrée sous le numéro RG 13/11562 et

d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ; que c'est donc en vain que M. et Mme X... soutiennent que la situation aurait été régularisée en cours d'instance devant la