en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait

Enfin, l'accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction devant statuer sur cette demande

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

qui correspondait à la durée maximale de dix-huit mois permise par l’article 287 § 2 du CPP).

[H] [I] a reçu l’acte en personne mais n’a pas répondu le délai de trois mois ; que le bail est en conséquence réputé renouvelé à compter du 1er avril 2023 en application de l’article L.145-10 aliéna 3

L 145-5 du code de commerce ; Attendu qu'à l'issue du bail conclu le 2 octobre 2001, le contrat s'est prolongé de manière tacite, non pour une durée de deux ans comme soutenu par les intimés, mais

144 du code de procédure pénale, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'il

Par un arrêt du 3 mars 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention de M. [K] pour une durée de six mois. 5.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

En vertu des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, 'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui

MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET,

sa demande d'une deuxième prolongation de la mesure de rétention et a ordonné la remise en liberté de M.

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 148-1, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le 25 février 1993 par la Cour d'Assises de l'OISE pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme, et une condamnation à une peine d'emprisonnement dont 6 mois avec SME pendant trois ans prononcée

    Par sept ordonnances (n os 2015/143 à 2015/149) rendues le 25   avril 2015, le requérant Mustafa Başer, en sa qualité de juge du 32 e   tribunal correctionnel, ordonna la mise en

Elle souligne que le prolongement de la ligne 14 n'a pas d'impact notable pour les commerces situés sur le tracé de ses deux lignes de métro.