Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

Article R743-139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47

Code rural (nouveau)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de réaliser ou de faire

Article R958-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation

Article 12 ter

—

L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape mentionnées à l'article 12 bis. 4.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

Article 8

—

Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ; -elle conseille les états-majors, directions et services ; 2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration

Article 6

—

. - Epreuves orales : a) Connaissances générales sur la navigation maritime (coefficient 2) ; b) Réglementation relative à la navigation maritime (coefficient 2) ; c) Réglementation relative au pilotage (coefficient 2) ; d) Manœuvre des bâtiments (coefficient

Article 1

—

Aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation

Article 1

—

Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.

Article 8

—

Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les trois conditions suivantes : 1° Le coefficient C du bâtiment est

Article 36

—

La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.

Article Annexe III

—

Spécialité d'inscription : Nom et prénom du candidat : Evaluer de A à D : A B C D Aptitudes pharmaceutiques : Connaissances théoriques Connaissances de la réglementation

LEGIARTI000031329420

—

Les dispositions introduites par le présent décret ne trouveront à s'appliquer, par construction, qu'en cas d'évolution de la réglementation du PTZ justifiant l'exercice de l'option.

Article L201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

-Les dangers zoosanitaires sont : 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres maladies

Article 13

—

pas réglementé au moment de la délivrance de la réception initiale du véhicule soit parce que le véhicule n'en était pas équipé soit parce qu'il est devenu réglementé avant la date de délivrance de la présente réception ; -les nouvelles fonctions ajoutées

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé

Article 7

—

exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er : Le renfouissement dans leur gîte de prélèvement des eaux qui, ayant notamment servi au transfert de chaleur, n'ont subi aucune pollution ni reçu aucun adjuvant ; Les stockages souterrains de gaz réglementés

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