, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier

judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, ont comparu : La SCP ANGEL, [E] DUVAL prise en la personne de Maître, [B], [E], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport

Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [B] [O] salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [Q] ET ASSOCIES en la personne de Maître [K] [E], entendu(e) en son rapport

poursuivre son activité, Cette dernière indique maintenir sa demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son rapport

simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport

Le juge commissaire a transmis son avis écrit en vue de l'audience.

qui établissent chacun un rapport écrit.

judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, défavorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 8 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose

Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que : La carence du dirigeant est établie.

d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que le dirigeant de la société [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE entend poursuivre l'activité commerciale, que le compte RJ présente un solde positif de 10

Que dans son rapport le mandataire judiciaire expose que M [D], Président de la société SAS D.E.M.

judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025, ont comparu : Me, [J], [S], représentant Me, [V], [T], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement

en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 16 DECEMBRE 1970) DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR AIT ETABLI UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE, DANS LE RESSORT