AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

démontré l'efficacité et le niveau acceptable de sécurité du produit ; que la notion d'usage médical établi doit être déterminée indication thérapeutique par indication thérapeutique ; que, de même,

-Z... ; que devenue propriétaire des biens en cause, la SAFER les a rétrocédés à M.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er

Le tribunal, après avoir constaté l'exactitude du décompte produit par la SCI Max, notamment la conformité de la révision annuelle du loyer à l'évolution de l'indice de référence, a retenu que Mme [G]

du préjudice dont elle s'estimait victime et a assigné M.

3, INDICE 350, ECHELON EXCEPTIONNEL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ELLE SOIT CLASSEE DANS LE "CADRE B, INDICE 4, ECHELON 8

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a

entraîné en même temps la disparition du point qui s'y rapportait, lequel constituait l'indice de référence de l'accord ; Que, dès lors, aucun indice conventionnel n'étant plus applicable, il appartenait

Par ordonnance du 25 avril 2002, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BREST a débouté M. X... de sa demande en substitution à la rente d'un capital.

L'expert a déposé son rapport au greffe le 11 mars 2024.

à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Greffier lors des débats : A.

1134 et 1184 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, rectifié et complété en ce qu'il a prononcé une condamnation