Il indique avoir été en arrêt de travail des suites de son accident du travail jusqu'au 30 mars 2023 et avoir procédé lui-même à la déclaration à la [10] en raison du refus de l'employeur de le faire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2009), que Mme X..., a été employée par la société Parfums Nina Ricci, puis par

Sur la prise d'acte Moyens Le salarié expose que sa prise d'acte repose sur le refus de l'employeur de lui payer les commissions qui lui étaient dues, sur le fait que l'employeur a tenté de lui imposer

son statut de lanceur d'alerte interdisant toute sanction en application des dispositions de l'alinéa un de l'article L 1132-3-3 du code du travail, * la violation de son droit à la défense par le refus

X..., ayant refusé sa réintégration comme directeur régional à Lorient dans la société Meledo, saisissait la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture, résultant de ce refus, incombait à l'employeur

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

-Ordonner l'opposabilité du jugement à la CNIEG pour recalculer la pension, -Condamner l'employeur à 2 500 euros selon l'article 700 du CPC -Condamner l'employeur aux dépens.

X... ajusteur-mécanicien de la société Polyvalence Industrielle a demandé un congé payé pour effectuer un stage et à la suite du refus de son employeur, s'est fait délivrer un certificat d'arrêt de travail

les salaires variables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux énonçaient les revendications syndicales en matière de rémunération variable des délégués commerciaux et constataient le refus

dans le cadre de la reprise du travail par Mme [Y] et l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, - constater que l'employeur n'avait pas l'obligation de consulter les délégués du personnel

Sur le refus de l'employeur de donner à Monsieur [O] [X] les informations sur l'assurance complémentaire souscrite en son nom : Monsieur [O] [X] fait valoir que malgré ses demandes, la société [7] ne

plans de l'association qui ont été contrariés par la fin de l'arrêt de travail, mais ceux du salarié qui avait organisé son départ définitif avant même d'être arrêté, qui furent remis en cause par le refus

participation effective à la direction de l'entreprise et ses conséquences sur les éléments essentiels du contrat de travail en matière de temps de travail et de rémunération dès lors qu'elles ont résulté du refus

un usage ; qu'ainsi, que la société Videlio IEC refuse d'appliquer à M.

risque amiante, ni qu'ils n'ont pu bénéficier du suivi médical post professionnel, qu'ils ne versent aux débats aucune pièce justifiant avoir demandé la délivrance de l'attestation et s'être heurtés à un refus

La lettre contenant sa prise d'acte de rupture lui a été retournée avec mention du refus de l'employeur de la recevoir.

Elle expose qu'elle justifie de nombreuses heures supplémentaires, dont elle a sollicité le règlement, en vain, auprès de son employeur, et que le refus par celui ci de la remplir de ses droits l'a contrainte

Il verse aux débats de nombreux courriers adressés au cours de l'année 2013 et 2014 à son employeur pour lui demander la prise de ces jours de congés, et le refus de l'employeur par courrier du 24 juillet

Par courrier du 2 mars 2005, l' employeur a proposé un poste d' employée administrative compatible avec les prescriptions médicales au siège de la société se trouvant dans la région Rhône- Alpes.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité.