Un plan des servitudes d'utilité publique matérialise cette servitude sous la forme d'un trait discontinu distinctement visible sur le terrain d'assiette du projet.

X... tendant à ce qu'il soit jugé, d'une part, que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété [...], d'autre part, que cette servitude

venderesse, instituait une obligation perpétuelle, rappelée dans les actes ultérieurs successifs emportant transfert de propriété des parcelles litigieuses, notamment, sous le chapitre " rappel des servitudes

A refuse de leur donner accès au chemin desservant sa parcelle alors qu'il existe une servitude de passage, établie par acte notarié, à leur profit pour leur permettre de procéder à l'entretien de la servitude

Les époux [F] se trouvent donc bien dans un cas où ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 685-1 précité, puisque la servitude dont il s'agit est une servitude de désenclavement.

La société pétitionnaire soutient que la voie privée mentionnée par la notice est représentée sur le plan de masse par des hachures vertes et noires et correspond à des servitudes de passage.

ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Dragonnière lui demandait de juger que la SCI les Caroubiers ne bénéficiait pas d'une servitude

et en l'absence de toute disposition prise par M.

X..., au moyen d'une turbine positionnée sous le moulin et alimentée par l'énergie motrice provenant d'une prise d'eau située en amont, a ensuite décidé que M.

de la servitude par les propriétaires du fonds servant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 mars 1981, la société Comoter a promis de vendre aux époux Y... un immeuble pour la somme de 990.000 francs, payable

, la servitude litigieuse se trouvait éteinte par confusion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'une servitude n'existe que si le fonds servant et

réhabilitation de l'ouvrage d'assainissement collectif, consistant en la pose d'une nouvelle canalisation traversant leur parcelle, l'ajout de connexions à cette canalisation et l'instauration d'une servitude

de marchepied liée au domaine public fluvial, servitude dont l'usage est réglementé, en l'espèce interdit à la circulation de tout véhicule motorisé ; que, eu égard aux articles 650 du code civil, et

L'assiette de la servitude se serait dégradée du fait des intempéries et de crues de la rivière.

de vue et une servitude d'égout des toits ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'une demande visant à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par prescription, ainsi qu'une demande tendant

[W] à édifier une largeur de servitude de 4,50 mètres.

Le présent paragraphe ne s’applique pas à la servitude de passage (...). 3. Le bénéficiaire de la servitude qui a été éteinte a droit à une indemnité.

Elle évalue la perte de jouissance du fait de la servitude à 36 euros et les troubles de jouissance à 500 euros, précisant que la partie supportant la servitude est située au Nord Ouest de l’angle de la

, c'est à la condition que la servitude soit mentionnée dans l'acte de propriété du fonds servant ; que faute d'avoir relevé, dans le titre du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée