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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300707
9 juin 2016
G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110915_20221109
9 novembre 2022
; - sa situation est inchangée.
8ème chambre
DCA_23PA02051_20231211
11 décembre 2023
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86979
5 mai 2003
La SNC MERLE ET X... et la SARL de PRODUCTION ET DE TRANSPORTS DE MATERIAUX dans leurs conclusions déposées le 15 novembre 2002 opposent principalement l'irrecevabilité de la tierce opposition de l'Etat
Pôle 5 - Chambre 16
686611dd957d68b57534e350
1 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Moulin de la Courbe tirée de l'estoppel i. Position des parties 21.
Pôle 1 - Chambre 9
633fc380e633183e2ee17bb9
1 septembre 2022
Le temps de travail facturé à ce titre sera donc retenu. La société d'avocats a nécessairement dû examiner le dossier de sa cliente.
cr
61372655cd58014677424c06
26 mars 2003
prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents placés sous scellés ; qu'en l'espèce le dossier médical de la victime a été soumis aux experts qui ont ainsi pu le consulter et en tirer
1ère Chambre
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
14ème chambre, DALO
DTA_2410955_20251029
29 octobre 2025
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de l’y admettre à titre provisoire.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253359
28 décembre 2005
aux tiers et notamment à M.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59aa536c57b6ad8729f9
1 octobre 2024
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
des frais accessoires, 1,00€ au titre de la clause pénale, et 52,80€ au titre du coût de la requête.
5ème Chambre
DTA_2402027_20240613
13 juin 2024
sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05a2
3 octobre 2025
à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 1er décembre 2016 de M [Y].
6253cd0fbd3db21cbdd922d8
16 avril 2015
.- Z... ne s'opposant pas à la reconnaissance d'une servitude de passage à son profit.
DTA_2211762_20230511
11 mai 2023
A B indique former un recours à l'encontre des décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 29 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00534
11 mars 2009
à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité et le bien fondé de la rétractation sollicitée : que la tierce opposition de l'ASSEDIC tend à voir rétracter l'arrêt du 24 septembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10440
19 septembre 2018
Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, dont le siège est
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
à la société [A] [Y] [P] et aux tiers lésés, -débouter toute autre partie de toute demande qui serait formée à l'encontre de la SA Axa France IARD, A titre plus subsidiaire, Si par extraordinaire la
6946f22275782d5f06089451
8 avril 2025
L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
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