de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... s'est porté caution solidaire, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Quimper Kerfeunte (la banque), pour les montants respectifs de 350 000 francs et de 720 000 francs, des obligations de la

Par acte du 26 septembre 2021, Madame [E] [S] s’est portée caution solidaire de la société Waco 2 dans la limite de 120.000 euros.

de caution ne comportait que l'indication de la société Mod'Coiffure comme débiteur principal et ne faisait pas mention du nom de Mme X..., à cette époque gérante de la société, ce nom ne figurant pas

porteurs aux consorts Y... ; que, le 18 juillet suivant, ces derniers ont cédé l'intégralité des parts de la société ; qu'à l'occasion de cette cession la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel a

l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative

Le 14 mai 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 3] 31 a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société Groupe RL.

Nord Midi-Pyrénées (la banque) a consenti à la société France promotion (la société), dirigée par M.

de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (la caisse) a consenti à la société X...

SG LE 09 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 14/05958 - N° Portalis DBYS-W-B66-HUGC Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [U] [I] [S] [C] [F] [V] Cautionnement

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR pour un montant de 52 000 euros et pour une durée de 7 ans.

EXPOSE DU LITIGE La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord (ci-après dénommée la société CRCAM Charente-Périgord) a consenti le 13 avril 2017 à la société La Mie Qui Chante

EXPOSE DU LITIGE L’association Cautionnement mutuel de l’habitat s’est portée caution solidaire de M.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute- Loire a exercé des poursuites individuelles à l'encontre des cautions solidaires.

[N] [G] [T] [H] C/ [B] [E] [V] [P] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] S.A.R.L. SOCIETE CG S.E.L.A.R.L.

[Y], cogérant de la société MMPN, qu'il avait constituée en juin 2010, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti le 18 avril 2011 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Dans le même acte, [X] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt pour un montant de 32 500 euros et une durée de 84 mois.

le contrat de cautionnement, a rejeté les demandes de la caisse régionale de crédit agricole mutuel sur les sommes non couvertes par le contrat de cautionnement, a condamné solidairement [F]

X... se portait caution solidaire, envers la banque et à concurrence de 1 000 000 francs, de toutes les dettes de la société; que, le 26 février 1990, la banque a consenti à la société une ouverture de

(les époux X...) s'étaient portés cautions solidaires à son égard, dans la limite de la somme de 250 000 francs, du prêt de la somme de 750 000 francs qu'elle avait consenti à la société civile immobilière