Sorrentino à procéder à des visites et saisies, au regard des procès-verbaux de déclaration dressés en application des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, documents qui ne font pas

Perrin dans l'affaire peschard et procès-verbal n° 250 pour l'exécution de la commission rogatoire de Mme A... dans l'affaire Mout), les policiers ont fait une stricte application des textes ; "alors

le premier acheteur des produits litigieux avant de les revendre à la société Compagnie d'embouteillage et de vinification, qu'elle disposait d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

que, d'une part, si en principe, en matière de référé, le juge du second degré doit vérifier si, à la date à laquelle le premier juge a statué, la mesure sollicitée était légalement justifiée, cette solution

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au

pas plus que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne fait état de la connaissance qu'aurait eue le demandeur "des divers protagonistes de l'affaire", que, dès lors, en retenant au soutien

sur une discrimination n'est recevable que si le salarié est en mesure de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de celle-ci ; qu'en autorisant le salarié à obtenir, avant tout procès

A cet égard, elle considère qu'aucune réception expresse des travaux n'est caractérisée puisqu'aucun procès-verbal ne le justifie.

la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 /que si le législateur peut décider qu'une loi s'applique aux procédures en cours, le principe de la sécurité juridique et la notion de procès

L'allégation tenant à la mauvaise exécution des travaux est corroborée par le procès-verbal du commissaire de justice qu'elle joint dans ces pièces au soutien de sa demande.

Il résulte de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner les mesures

X... le droit d'exercer une contestation concernant les honoraires versés au syndicat des copropriétaires contre lequel il était en procès, ce dont il résultait qu'il était partie aux litiges mettant ce

siégeant dans la formation de référés, était depuis plusieurs années en conflit ouvert au public avec l'employeur et avait justifié son intervention récente dans une autre instance prud'homale, au soutien

béton auxquels il devait être remédié pour le 3 juillet suivant, l'entreprise devant fournir les avis techniques correspondants au béton de fibre mis en oeuvre, que, cependant, le 11 juillet, aucune solution

A..., au soutien de l'appel formé par celui-ci à l'encontre du jugement rendu le 26 mars 1985 par le tribunal de grande instance de Paris ; que dans ces conclusions, il était rappelé que M.

Le 31 mai 2022, Madame [P] [B] épouse [Y] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

l'ancienneté des faits qui remontent effectivement 2001 (sic) n'efface en aucun cas ce trouble à l'ordre public d'autant qu'il a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès

Le 24 octobre 2024, la SCI VILLAGE SUD a fait dresser l’état des lieux de sortie par procès-verbal de constat de Maître [Y] [J], commissaire de justice.