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En ce qui concerne l’exception d’illégalité du classement de la parcelle : Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

La zone normale d'emploi d'un agent englobe toutes les installations situées à moins de 3 kilomètres de son unité d'affectation.

La nature et l'importance des installations et activités de soins mentionnés au 2° sont déterminées pour chaque zone sanitaire.

de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" ; qu'en instituant la zone de publicité restreinte n° 2 et en fixant, par son article ER 1 des prescriptions relatives

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un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit en tant que l'aménagement en cause prévoit la création d'un sous-secteur Np au sein d'une zone

Il soutient que : - Le Bois de la Faucherie est un espace forestier de plus de 150 hectares, implanté sur la commune de La Rochelle laquelle est classée en zone urbanisée au sens de l’article R.110-

celui du médecin chef et celui de la commission secondaire de l'unité d'origine ; que les recherches de poste se font en liaison avec le médecin chef du service médical du travail à l'intérieur des zones

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En septième lieu, aux termes de l'article UE 2 du plan local d'urbanisme : " ()/ Hors des zones soumises à des risques naturels : /()/ Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition

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révision en litige que celle-ci est toujours classée en secteur UDe et non en zone naturelle.

désordre n'affecte la zone test de bardage posé par la société FERALU, cette zone étant moins exposée aux intempéries.

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des abords et de l'insertion du projet dans son environnement figurent dans le dossier, elles ne permettent pas de se rendre compte de la réalité au regard de leur propriété et de la proximité avec la zone

ONT ACQUIS, PAR VOIE DE SUCCESSION, LE 27 AVRIL 1958 ET LE 19 AOUT 1963, DES TERRAINS DONT ILS ONT VENDU UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 02 ARES 23 CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE