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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

. / Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions

Source officielle

Page 78 sur 81

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67397

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

mentions portées par les appelantes sur le site internet de l'établissement (lacouleurdelaculotte.com), comme sur son compte facebook, dont les extraits suivants démontrent que la musique attractive mixée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., consistant à avoir accepté un voyage privé en contrepartie d'avantages commerciaux, avait causé à la société RM un préjudice tenant à une augmentation des coefficients tarifaires appliqués ; qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD003095112

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par ailleurs, le site internet «   Félines   » de la société Select Entreprise présentait des photos de femmes dans des positions érotiques, accompagnées de tarifs de prestations. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

B D à verser une indemnité de 240 euros à la commune de Pornichet au titre du désordre n° 11 relatif à des infiltrations d'eau dans le " local tarif jaune ", avec intérêts au taux légal à compter du 8

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD001430517

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Tüm sokaklar Kobani sokaklarına dönüştürülmeli, tarihin bu eşsiz direnişine denk bir direniş gücü ve örgütlülüğü geliştirilmelidir.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002558502

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    Par un acte d’accusation du 15 août 1995, le procureur mit le requérant en accusation pour l’assassinat de Mehmet Canakan («   M.C.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par jugement du 17 septembre 2018, par jugement mixte contradictoire, le Tribunal de grande instance de Lille: «REJETTE les fins de non recevoir soulevées par la société SOPHIA GE tirée de son défaut

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af9a34ad10008581c41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

LITIGE Monsieur [F] [D] [P] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2017 par la société Intento Design, éditeur de logiciels dédiés à la microélectronique analogique et mixte

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CA

5e Chambre

603716895420beb0cbe59479

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

De plus, la « mise en demeure vise (...) deux anomalies annulées (facturation de prestations après décès et facturations de deux forfaits principaux au lieu d'un forfait mixte) » qui ont été annulées après

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD004498207

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Lorsque le PKK a bouleversé leurs plans après 1984, ils ont créé une contre-organisation, Hizbullah   » «   Les organes de l’État comme les militaires, la police, la MİT, les forces spéciales

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD007219401

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    Le 9 mars 1999, le procureur mit la requérante en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat en invoquant l’article 168 du code pénal qui réprime l’appartenance à une bande armée, dans

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CA

Chambre 1-6

6312eef92e6a8e4f13ca6169

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par jugement mixte du 14/09/2017, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a': - jugé que M.

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CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] qui indique qu'en sa qualité de professeur occupant un emploi mixte, pour être enseignant dans un autre établissement à [Localité 7], il a toujours été rémunéré à l'école [6] sur la base de son statut

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TA

1ère chambre

DTA_2402779_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 342-6 du code de l'énergie, dans sa version applicable du 12 mars 2023 au 10 novembre 2023 : " La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2201481_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

communal et aucune autorisation n'a été jointe au dossier de permis de construire sur le fondement de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 relatif à la mixité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201482_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

communal et aucune autorisation n'a été jointe au dossier de permis de construire sur le fondement de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 relatif à la mixité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD005873300

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

    Une audience se tint devant le tribunal de district de Plovdiv le 3   avril 2000, à laquelle le tribunal mit un terme à la procédure et homologua la transaction conclue entre le parquet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD004260598

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

    Par un acte du 27 septembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   le procureur   ») mit en accusation le requérant, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD006102210

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

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