AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
. / Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions
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1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67397
3 mai 2022
3 mai 2022
mentions portées par les appelantes sur le site internet de l'établissement (lacouleurdelaculotte.com), comme sur son compte facebook, dont les extraits suivants démontrent que la musique attractive mixée
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