Enfin, l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte et que, si les

Il expose être titulaire d’un compte personnel n°[XXXXXXXXXX02] et d’un compte joint n°[XXXXXXXXXX03] ouvert en les livres de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne (BPALC), qui a un établissement

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] est titulaire de comptes bancaires dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

L'intimé expose que la SARL GOLD TRADE l'interrogeant sur la validité de ce chèque, avait reporté la remise de l'or puisqu'elle avait été avisée de ce que le titulaire du compte était Mme [K] et non M.

* * * * * 1- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [V] et [T] [S] sont chacune titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque postale.

Monsieur [E] était titulaire : - d'un compte courant « relations fréquence pro » n°31821473533 à usage professionnel comprenant une carte VISA BUSINESS à débit immédiat ; - d'un contrat CYBER PLUS

[A] [Y] est titulaire d’un compte ouvert auprès de la société anonyme La Banque Postale. Le 1er novembre 2020, M.

Par ailleurs, si Mme B... et son mari restent titulaires d’un compte joint, cette seule circonstance est insuffisante à établir la réalité d’une communauté de vie matérielle, alors au demeurant que chacun

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

courant dont Michel X... devait être titulaire compte tenu de ses fonctions de directeur général et d'administrateur (il est propriétaire de cinq actions "pour garantir sa gestion" suivant délibération

Par ailleurs, si Mme B... et son mari restent titulaires d’un compte joint, cette seule circonstance est insuffisante à établir la réalité d’une communauté de vie matérielle, alors au demeurant que chacun

, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que la prescription de cinq ans puisse être appliquée, en toute hypothèse, le titulaire du compte est fondé à exercer une demande en dommages-intérêts à raison

14 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier RG n°8737/23 - Page KB EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [X] est titulaire

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer, de sorte

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

de change adressée par le service financier de la société Fim mentionnait en qualité de tiré "Fimotel Ivry", domiciliée à la Banque Populaire Provençale et Corse à Aix-en-Provence où celle-ci était titulaire

assisté de Isabelle FOURNIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [E], Madame [Z] [E] et leur fils mineur, [H] [E] [ci-dessous 'les consorts [E]'] sont titulaires

à ce titre, à préciser qu'il ne pouvait résulter de la seule utilisation de l'instrument de paiement que l'opération aurait été autorisée ou qu'elle aurait été permise par une négligence grave du titulaire

Il est acquis que bien que résidant en Polynésie française l'appelant est titulaire d'un compte bancaire auprès de la CRCAM Alsace-Vosges qui, était créditeur, le jour de la saisie attribution tel que