d'une délégation de pouvoirs ne peut être poursuivi que dans la mesure où il a lui-même pu veiller efficacement à l'observation des prescriptions relatives à la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce,

X... est titulaire de deux cartes de démarchage, qu'il exerce la fonction de conseiller de clientèle institutionnelle démarchant à ce titre de nouveaux clients ce dont il résulte qu'il est démarcheur ;

(Sic) ; que la faute grave est celle qui ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur de démontrer la faute grave du salarié ; qu'en l'espèce, le fait que Monsieur

leur rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu qu'un avenant conclu le 19 octobre 1978 a porté de six mois à un an la durée de la période de stage préalable à la titularisation

(la société DLES), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la Caisse), a recherché la responsabilité de cette

Y..., salarié de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu que, pour le déclarer coupable de

de leur séjour en France ; que X... a toujours fait valoir qu'étant malade, il avait confié à l'un de ses salariés, M.

était apte à tenir compte des observations qui lui étaient faites sur la qualité de son travail et à la salariée de rectifier ses carences professionnelles afin d'obtenir sa titularisation ; Qu'en statuant

Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée des salariés

condamnée, en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles, en particulier au profit de la BRED ; "aux motifs que Jacqueline Y..., à l'insu des titulaires

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien Z..., salarié

l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée

485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux services de Sam C..., travailleur dissimulé et employant des salariés

Sur l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

BOURG EN BRESSE aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit, et notamment demande de titularisation

au 1er avril 2001 ; que le salarié qui exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux depuis 1993, a saisi la juridiction prud'homale de demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale

de droits dérivés ; que n'ont la qualité de ressortissants que les assurés affiliés de façon continue, régulière au régime général en raison de leur activité salariée ou indemnisés au titre du chômage

application de l'article L. 322-12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel des contrats à durée indéterminée à temps plein de deux salariés

G... ; que la société CORSAIR excipe de la représentativité du syndicat catégoriel dans le collège personnel navigant technique, réunissant un effectif de salariés inférieur à 999 salariés, et de la possibilité

X... avait commis une faute grave en prêtant le véhicule de la société à un tiers en la personne de Mlle Y..., sa concubine et ancienne salariée de RNL ; que pour établir la qualité de "tiers" de Mme Y