sa demande de révision de sa retraite de combattant a été rejetée, ensemble sa demande d'indemnité ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande de révision de retraite

demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1

; Attendu qu'à raison de cette publication, l'association AGRIF, agissant en application de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, a, par exploit du 22 décembre 1989, fait citer directement devant

ACAF [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau d'EURE INTIMEES : Madame [U] [Q] EPOUSE [W] née le 29 novembre 1969 à [Localité 2] [Adresse

de son statut juridique   : violation   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus abusif de renouveler l’enregistrement de l’association requérante ayant entraîné la perte par celle-ci

1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Article 10 “1.     Everyone has the right to freedom of expression.

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs au marché public concernant la révision

X..., salarié de la société Schneider electric industries(la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2000 alors qu'il effectuait une mission de maintenance et de révision de tableaux

[O] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1]

Russia - 26587/07 Judgment 26.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Disruption of a Jehovah’s Witnesses religious meeting by armed riot police: violation Article 5 Article

As to the merits of the revision request, the Commission is of the view that the series of correspondence now submitted (and, in particular, the letter of 1 December 1994) casts doubt on the acceptance

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du code pénal (ancien), de l'article 313-1

Bulgaria - 30587/13 Judgment 24.2.2015 [Section IV] Article 9 Positive obligations Article 9-1 Freedom of religion Failure to take adequate steps to prevent or investigate disruption of Muslim prayers

deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille A..., domiciliée au siège de

Il apparait que lors de la livraison du véhicule et après chaque révision, l'ordinateur de bord informant de l'échéance de la prochaine révision a été mal paramétré par la concessionnaire KIA - GCK, puisqu'il

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1

au motif que la valeur locative desdits locaux devait être fixée d'après les baux en vigueur au 1er janvier des années d'imposition ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1