relevant qu'elle n'en avait pas le contrôle et la direction, au moment de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 2

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation partielle M.

autorisé l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

aussi avantageux ; qu'en effet, Ali X..., s'il avait déclaré son fils, était passible de la majoration de prime pour jeune conducteur, n'ayant pas droit au bonus ; qu'il a payé une prime annuelle de 2

[W] [E], [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, substituée par Maître Juliette BORE, Avocates au barreau D’ANGERS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE

soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits

et l'appel au prétexte que cette demande était devenue sans objet, l'arrêt n'a pas caractérisé l'abus et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 431 alinéa 2

[E] [C] a été admis le 10 avril 2026 en hospitalisation sous contrainte à l'EPSM de [Localité 2] dans le cadre de la procédure à la demande d'un tiers, en l'espèce Mme [A] [Z], responsable du secteur MJPM

sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

222-44, 222-45 du code pénal, L. 120-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-d'Oise, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, les a condamnés, la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable établissement. 2.

/ à la société Rafidain Bank, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Irak), 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

ordonné la confiscation de la somme de 25 546,26 euros et d'un bien immobilier situé à Maisons-Alfort et l'a condamné à verser à la partie civile 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [X] [H] a fait l'objet d'un contrôle routier, le 12 janvier 2019.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à la réception de renseignements selon lesquels M.

2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au conflit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 27 février 2012, M.