SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...

a été rompu du fait d'un commun accord des parties ; Attendu, cependant, que lorsque le contrat de travail est rompu conformément à l'article L. 321-6 du Code du travail, le salarié peut notamment

civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation

des semaines considérées les horaires de début et fin d‘activité et d'AVOIR renvoyé pour ce faire l'affaire devant le magistrat de la mise en état ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3171-4

du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si M.

pouvait pas condamner la société demanderesse au pourvoi à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant ainsi application de l'article L. 122-14-4

du Code du travail, en énonçant le contraire et en ajoutant ainsi une exigence qu'il ne comporte pas ; 2 / que les indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail dépourvue de motifs réels

n'avaient été modifiés, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la constatation de l'existence d'une modification des attributions

d'indiquer les circonstances de fait propres à caractériser l'absence de volonté du salarié de démissionner, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4

cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du

Y... ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ont été violés ; alors que, de troisième part, en

Z... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ce texte, si

du Code du travail et 1134 du Code civil, dire la rupture imputable au salarié, alors, encore, qu'en constatant cette erreur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du même code,

X... : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une

du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la constitution d'une provision de 1 922 000 francs pour travaux de remise en conformité du matériel Etem électrique ne suffisait pas à expliquer la perte

tenu de la taille et de l'organisation de l'entreprise, n'existe pas et n'est pas disponible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-24-4

du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu non plus décider que le licenciement de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24B, 24N, 24P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (DEVENUS LES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL), L'ARTICLE 102 DU DECRET DU