[S] [N], - condamner la partie succombante à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que : - Mme [N] est décédée en 2011.

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte de disposition d'un bien effectué par son acquéreur après la résolution de la vente constitue un acte d'exécution

L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

450 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

condamner la société Everest Silver à payer à la société Adhap la somme de 2 169,08 euros au titre de sa facture de redevance impayée, alors « qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce,

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

lui verser une indemnité provisionnelle de 8.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 1.500 €, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile (1 500 euros), - une indemnité au titre du remboursement des tickets restaurant (300 euros).

700 du code de procédure civile (1 500 euros) ; - une indemnité au titre du remboursement des tickets restaurants (300 euros).

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.

A titre principal, elle sollicite le rejet des prétentions de [G] [J] et sa condamnation à lui verser la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.