A B et Mme D E épouse B, représentés par Me Alouani, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Alouani, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B C et Mme E A, représentés par Me Alouani, demande au juge des référés: 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 mai

référé, qui pouvait en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile prononcer à son profit une condamnation en vertu de l'article 700 dudit Code, n'a pas encouru le grief du moyen en allouant

spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit ; Attendu qu'en allouant

TENU D'ENTENDRE LE SALARIE PUIS D'ATTENDRE SA REPONSE PENDANT 48 HEURES AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A DE SURCROIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ALLOUANT

LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT

indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui participe à une grève illicite commet de ce seul fait une faute lourde ; d'où il suit qu'en allouant

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le préjudice de la société Sofinec consistait en la perte d'une chance, ne s'est pas contredite en allouant

SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD SIGNE LE 25 JUIN 1976 RELATIF AU SEUL PREAVIS ET NE PREVOYANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LES CONGES PAYES ; QU'EN ALLOUANT

INCOMBE A L'EMPLOYEUR" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR APPEL RECEVABLE, AU MOTIF QUE LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PREJUGE DU FOND EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET EN ALLOUANT

société Adia DSI à payer à la société Leclerc une certaine somme pour immobilisation du véhicule, alors qu'après échange le moteur endommagé a été remis en service en un bref délai ; que, par suite, en allouant

AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963, PRONONCANT LA RESOLUTION DES VENTES ET ALLOUANT

ET A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC, AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION, SES PRESTATIONS, QU'ELLE LEUR A ACCORDE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A COMPTER DU 3 MAI 1966 ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT

D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE CETTE REFERENCE INCLUT NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET PAR SUITE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QU'AINSI L'ARRET ALLOUANT

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il n'est pas dû d'indemnité de remploi en cas de cession volontaire hors déclaration d'utilité publique ; d'où il suit qu'en allouant

que l'avis d'imposition de la victime laissait apparaître au titre de l'année 1986 un revenu de quatre vingt-dix neuf mille cinq cent quinze francs (99 515) supérieur au plafond légal, si bien qu'en allouant

nécessitant la présence permanente d'une tierce personne, cette assistance permanente devrait être prévue au cas où le blessé serait amené à quitter le foyer où il séjourne depuis 1984 ; que, dès lors, en allouant

X..., qui était entré au service des établissements Rambaud le 28 mars 1988, a été licencié le 30 mai suivant ; Attendu qu'en allouant au salarié certaines sommes sur le fondement de la rupture anticipée

statuant sur le fond a été rejeté par arrêt de ce jour, il n'y a pas lieu à cassation par voie de conséquence ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en allouant