au salarié une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui seront fixés après réouverture des débats, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du

de salaires, d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail sur l'état des créances de la société en liquidation, alors, selon le premier moyen

. ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de rappeler que la décision de mise en accusation d'une personne mise en examen résulte d'une appréciation du magistrat instructeur et, en appel, de la chambre

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 20 828 euros de cotisations

X..., salarié de la société Nord sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et remboursement d'une "retenue vêtements" ; Sur la première

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 967,19 euros à titre de rappel de salaire et celle de 676,71 euros au titre des congés payés s'y rapportant, alors, selon le moyen, que M. de Y...

saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

M... un rappel d'heures supplémentaires, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'accord cadre du 19 juin 2000 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction de la durée du travail

site cimentier; que malgré son affectation, le 21 octobre 1990, à la conduite d'un chariot élévateur, sans contact direct avec le ciment, il a été victime d'une rechute et que le médecin du travail l'a alors

Y... de quitter l'entreprise ; et alors enfin et subsidiairement qu'en fixant à 47 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à M.

D... sur le parking lors de l'altercation ; que tous précisent qu'en quittant les lieux Bruno Y... ne boitait pas, alors que M.

à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, pour les années 2017 à 2021 et la période du 1er janvier au 19 septembre 2022, alors « que lorsque le contrat de travail à temps

l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code de travail, d'indemnité de requalification, de rappel

elle, de cette modification unilatérale de ses bulletins de paye ; qu'antérieurement au trouble dont elle se plaignait ainsi, elle avait saisi, au fond, le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel

partir du 1er juillet 2001, au sein d'une société malgache pour y parfaire sa formation, le salarié soutient qu'il y a travaillé pendant les deux derniers mois de son contrat sans recevoir de salaire, alors

de salaire pour dimanches travaillés ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 11 février 2004) de l'avoir condamnée à verser à ses salariées un rappel d'heures de récupération

fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale ; que Mme Y... comparante a été entendue en ses observations ; le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "1°) alors