Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 et deux mémoires enregistrés le 29 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A...

Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées

 : Jugement rendu le 28 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° RG : 11/10614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Alexandra Dupuy agissant par Me Dupuy, demande à la Cour : 1°) de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2024 et le 9 juin 2024, et des pièces, enregistrées le 26 mars 2025, le 8 avril 2025 et le 16 juillet 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, M.

[Localité 3] représentée par Me QUILICHINI, avocat substituant Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20210482 INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE

POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Hélène POINSEAUX

2025 pour 6 heures de ménage par semaine et des courriers de particuliers des 14 et 16 mai 2025 attestant qu’elle garde régulièrement leurs enfants.

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M.

de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur les circonstances que bien qu'il soit compagnon d'Emmaüs depuis le 27 mai

Franche-Comté, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021, le 2 mai et le 23 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Cibetanche, représentée

Par conclusions récapitulatives signifiées le 2 mars 1999, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2015 R.G.

... 3/ LA POSTE Appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (6ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS

Il s'ensuit que la prescription, qui a commencé à courir le 26 mars 2014, date d'entrée en application de la loi Alur, a été acquise le 27 mars 2017.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.