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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616246c1af0a1de0eb1b649e
16 janvier 2014
16 janvier 2014
conséquence rejeté; Attendu que pour les actes de cession revêtus de dates multiples le seul élément extérieur permettant de juger de la prévalence de l'une des dates sur l'autre réside dans l'annotation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
10 juillet 2013
que, pour faire droit aux demandes, le tribunal retient, d'une part, qu'il résulte des pièces produites que les projets de protocole exempts de toute mention relative au nombre des effectifs ont été annotés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100602
9 juin 2010
9 juin 2010
et renoncer à la quote-part en propriété que lui accorde la loi sur les biens existants », n'est pas signé par Yvon Y... et, bien au contraire, est produit par les consorts Y... l'exemplaire qu'il a annoté
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
précisions non contredites apportées par le service que, lors du contrôle, la société a transmis une liste des clients douteux, les tableaux des créances douteuses et des provisions avec quelques annotations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Annoot, demande au juge des référés saisi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300131_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A B, représenté par Me Annoot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58430
21 juin 1994
21 juin 1994
X... a émis un chèque de même montant à l'ordre de Ano, nom de l'entreprise personnelle de celui-ci, lequel l'a encaissé ; que M. X... a assigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307297_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une version matérialisée de son permis de conduire les véhicules à moteurs.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305132_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A demande qu'il soit ordonné à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un nouveau permis de conduire, à l'issue de la suspension de la validité de son permis de conduire pour une
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 février 2025 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lui a demandé des pièces complémentaires pour l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304555_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il indique que le précédent propriétaire a " entamé une procédure d'immatriculation " auprès de l'ANTS et que celle-ci n'a pas aboutie faute d'avoir été finalisée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304938_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B saisit le tribunal suite à des démarches auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aux fins de déclaration de cession de son véhicule intervenue le 14 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402379_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au garage H-LINE Automobile de formuler une demande de carte grise auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402978_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
décision du 23 août 2024 par laquelle le maire de La Rochelle s’est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP17300240703 portant sur l’aménagement d’une habitation et d’un garage situés au <ANO
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201024_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de délivrance de carte grise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500015_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A produit devant le tribunal un dossier contenant, notamment, un échange de courriels avec l'Agence National du Titre de Séjours (ANTS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205606
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Following the first applicant’s request, on 22 May 2017 another search for the second applicant was launched. On 29 June 2017 another attempt to enforce the judgment was made, without success.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504274_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C a déposé, le 12 septembre 2023, une demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS concernant son véhicule de marque Volkswagen, modèle Buggy ruska sprinter.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600004_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
>Haytham<ANO> ; 2°) de prescrire toute mesure utile, notamment « la communication des documents administratifs et la mise en œuvre des évaluations nécessaires ».
Source officiellecomm
6137265fcd58014677425118
24 novembre 1998
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ano Navarin, société anonyme, dont le
Source officiellePage 79 sur 1536