: 952 061 539 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me Marc-Antoine

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine

9] 1968 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Béatrice PEREZ de la SELARL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 Mademoiselle [L] [J] Née le

APPELANTS Madame [N] [X] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [M] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentés et assistés par Me Antoine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Perez, avocate de M.

Le 2 avril 2021, la société TDF a déposé une demande de déclaration préalable n°DP 92033 21 00043 en vue de l'implantation d'une station de radiotéléphonie comprenant trois mâts supportant six antennes

A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU FAIT DES BLESSURES A ANTOINE X..., LESDITS COUPS PORTES OU BLESSURES FAITES SANS INTENTION DE DONNER LA

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A

ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A ANTOINE Y... , PERE DU CYCLOMOTORISTE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CALEDONIAN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

15] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (France) représentée par Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 substituée à l'audience par Me

Sur les demandes de Monsieur Antoine X...

Le rapport de Mme Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties. Considérant ce qui suit : M.

Perez a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Le rapport de Mme Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Pérez a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Perez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - et les conclusions de Mme Aubert.

Hamdouch, premier conseiller, - Mme Pérez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. La rapporteure, T.