Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

X... ainsi : - le versement d'une indemnité de 2 723,09 euros au titre des arriérés pour la période allant du 25 octobre 2004 au 31 décembre 2007 ; - à laquelle s'ajoutent les arriérés pour la période

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2203174. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

En effet, l’article 6§1 oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable

jours de la nomination de l'arbitre, en indiquant en quoi ces faits pouvaient influer sur la décision de l'arbitre, ce qu'elles n'ont pas fait" et que "la notoriété desdites informations justifie d'une

et d'indépendance que, l'arbitre, M.

Les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641

38 des statuts de la banque ; qu'en effet, si cet article stipule que « dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties doivent saisir les arbitres du litige par

Sur le moyen tiré du défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre (article 1520 2o du code de procédure civile) 45-La société Grenwich soutient qu'il existe un faisceau d'indices concordants

NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 18 DU CONTRAT POUR ETRE ARBITRES, DESIGNA LE MEME X...

, à reconstruire la façade arrière du bâtiment à l'identique pour les matériaux et l'aspect, à démolir et évacuer le quai de déchargement implanté contre la façade arrière; 13/ Dire et juger que les

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.

905-1 du code de procédure civile, Vu les articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 19-2, *de prononcer la caducité de la déclaration

droit », « plastique sous capot qui se détache » à savoir un affaissement du capitonnage latéral intérieur, « corde de la plage arrière qui ne tient pas » et « impacts sur son bas de caisse ».

[P] et Mme [R] des délais de paiement pour régler les arriérés ; - autoriser M.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges