% prévue par le a. de l'article 1732 du code général des impôts ; - pour les mêmes motifs, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ADEB la somme que demande la société Bio Energie Bressane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

 805 du Code de Procédure Civile.

X... appel incident ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification litigieuse,

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

le jugement serait prononcé le 18 mars 2025, date reportée au 1 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle a appliqué la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-BASE-110-20 et BOI-BIC-BASE-110-10 du 22 avril 2020 qui admet la possibilité de calculer un résultat net pour un groupe d’actifs

700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de mettre à la charge de l'État une somme unique de 1 000 euros à verser

885-0 V bis A et 199 terdecies-0 A du code général des impôts.