AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 79 sur 4458
Pôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[O] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que le jugement du 9 décembre 2020 doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code
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