1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code prévoient qu'" En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

souscrit le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

6] Déclaration d'appel signifiée à étude le 09 septembre 2025 INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

, n° 10-25784) ; que, s'agissant de l'offre présentée par la société [...] de procéder aux réparations à titre gratuit, il convient de considérer qu'il résulte des dispositions de l'article 1644 du code

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).