Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2019 et le 11 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310329
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65b4d4cff6aeb2d9a1c6
4 juillet 2019
4 juillet 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 3 : L'AP-HP versera à Mme D B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4117
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux dispositions de l'article R.4224-18 du même code, en ne veillant pas à ce que la réserve où se situait le tableau électrique soit désemcombrée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300477
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article 2244, devenu 2241, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé
Source officielleciv2
I Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200318
5 mars 2015
5 mars 2015
, était nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par courrier des 26 janvier et 12 février 2009 la SCI a résilié le contrat d'assurance
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104694_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 79 sur 3255