donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985, 202, 204 et 575-6° du Code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à la date de l'audition du demandeur en qualité de témoin, ni l'article 105 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, n'imposent au juge d'instruction un délai pour procéder à la

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En tout état de cause, il est réclamé des appelants la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile.

du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

qu'issue de l'article 2224 du code civil ; qu'elle fait valoir qu'en ce qui concerne l'ouverture de crédit, sa date d'exigibilité était la date-butoir de son remboursement intégral fixée au 31 mai 2009

Elle fait valoir que : - l'absence d'alimentation des cuves d'eau incendie résulte de la rupture du système de remplissage consécutivement à de fortes précipitations du 17 au 20 juin 2013 reconnues comme

1134 du code civil, ALORS ENFIN QUE le retard apporté par l'assureur au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Elle est, en vertu de l'article R. 1321-19 de ce code, " placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police " et " chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à

X... dans ses conclusions du 24 mars 1992, dont son mari avait, à deux reprises souligné qu'il n'en avait jamais eu connaissance (conclusions d'incident du 20 mai 1992 et secondes conclusions additionnelles

450 du code de procédure civile

Des charges ci-après () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.