AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200218
6 février 2014
6 février 2014
1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son
Source officiellePage 79 sur 1532
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00943
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil.
Source officielle