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30 621 résultats pour « Article 214-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200218

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son

Source officielle

Page 79 sur 1532

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00943

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

L 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110954

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[O] le 6 juin 2000 dans le cadre d'une instance précédente devant la cour d'appel statuant comme juge du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil ; 2) ALORS, en toute

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204561_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 213-2-1 et L. 214-6-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X

6253c8a4bd3db21cbdd85d99

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405200

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202957_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée et ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305255_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6eedcdc6046d4701e55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02125

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Par déclaration formée au greffe du Tribunal de grande instance de Montpellier le 7 mai 2014 le conseil de Malika X...a sollicité au visa des articles 80-1 et 80-1-1 du Code de Procédure Pénale l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 2141-5-1 du même code énonce qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306016_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle