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2 439 résultats pour « Article 221-V/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d31cda51f39e7a87b36

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60005495f8590768841262e1

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

. 3121-35 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003826308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Protocole n o 1 à la Convention ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention. 22.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab3e

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mars 2010,elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les intimés, frappées de la fin de non recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa5

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société employeur rétorque au visa des articles 4.8.1 et 4.8.2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 et de l'article L. 3245-1 du code du travail : -que l'année 2012 est prescrite en sorte que l'exemple

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e896

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-1 du code du travail * 28 170 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af9a34ad10008581c41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

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CA

Chambre 4-5

5fda396c72cdf87fb894e97e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

V n°3).

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CA

Chambre sociale

65449d1fc71a6a83181c8d9a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

Source officielle

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