Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

[S] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

) de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[O] [S] a acquis un véhicule Volkswagen Gol 8 immatriculé GJ 341 LM qui a été assuré au nom de son épouse Mme [V] [E] par un contrat du 22 juillet 2022 aux termes d'un contrat à l'en-tête de la société

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas d'appel, un sursis à l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente : Mme [P] se prévaut de l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que le débiteur peut

Par décisions des 3 décembre 1997, 8 juillet 1998 puis 5 mai et 13 octobre 1999, un transport sur les lieux avec auditions de témoins a été ordonné.

[V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

[V] à payer à la société Béligneux - le haras la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.