faux selon l'article 56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

450 du code de procédure civile

Djamel X... de nationalité française par possession d'état et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, l'article 21-13 du code civil est applicable en l'espèce, le ministère

450 du code de procédure civile

Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

Les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 18 avril 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.

N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a engagé

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

[T] [G] [O], se disant né le 31 mai 1987 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

450 du code de procédure civile

[U] se disant né le 6 juillet 1995 à [Localité 9] (Cameroun) n'est pas français ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. Le ministère public conteste l'état civil de M.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.