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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJCP
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
65ab74a636bfc00008d68d51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z], la société Volkswagen Bank demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1221 du code civil, L. 311-1 et suivants du « code civil », de : - recevoir la SARL Volkswagen Bank en son appel et l'en
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301241
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L. 411-1 du code rural toute mise disposition à titre onéreux immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code relève du statut
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le juge a soulevé d'office les moyens tirés des exigences légales des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, et notamment, la forclusion, le rejet des demandes en l'absence d'attestation
Source officielle8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2711
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100250
1 mars 2017
1 mars 2017
1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302208_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 741-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
2 juin 2021
moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la
Source officiellePage 79 sur 1012