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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
CAIR L.G.L. au paiement de la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le
Source officielle4ème chambre
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En ce qui concerne les rectifications en matière d'impôts sur les sociétés : S'agissant des charges non justifiées : 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePPEP Civil
67882ea9c21c0e53e790ebc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200810_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de la SA Bourdarios est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC002699710
10 mai 2012
10 mai 2012
39 § 3 du code de procédure civile. 10.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296311
23 décembre 2010
23 décembre 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d717
16 février 2011
16 février 2011
une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil. 3°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717865
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les impôts à la charge de l'entreprise
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielleChambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission
Source officielle3ème chambre
DTA_2102130_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officiellePage 79 sur 727