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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400196_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201897_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R. 412-1 du code de justice administrative ; - la requête est tardive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d60ed30a8f56173822a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail pour les risques causés par l'activité professionnelle devant faire l'objet, selon les articles R 4121-1 et R 4121-3 du code du travail, d'un
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 30 juin 2023, et présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Becton Dickinson France a transmis au tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98fa049d5c05db1731a5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518527_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f95
1 septembre 2022
1 septembre 2022
«, du 2° du I de l'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris
Source officielle1ère ch. civile
62736b03a58162057dac6901
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur décision du président de chambre, le 27 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai prévu par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile a été notifié à l'appelante.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
étant survenu le 28 octobre 2019 lui est inopposable avec toute conséquence de droit, l’organisme de sécurité sociale ayant violé les dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale,
Source officielle3ème chambre
DTA_2506441_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse viole les droits de la défense en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L.4121-1 du code du travail, a ainsi procédé au contrôle auquel elle est tenue. 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02576
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02578
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L.4121-1 du code du travail, est distincte de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e22d
12 mai 2022
12 mai 2022
[W], dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le groupement [Adresse 1] aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6. Il est constant que M.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
18 avril 2019
Sur la résiliation des baux Aux termes de l'article L. 411-31 du Code Rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809bfcdc6046d47b047df
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000109861
19 décembre 1961
19 décembre 1961
410 du Code de procédure pénale.
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