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4 201 résultats pour « Article 422-215 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2309386_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

ayant renversé la présomption légale instituée par les dispositions précitées de l'article 215 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010482_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301024_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202797_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421590

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

L 212-16 du code du travail, selon lesquelles la journée de solidarité était en 2007 le lundi de Pentecôte, s'imposaient à l'Institut français du pétrole comme à ses salariés ; que contrairement à ce

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

R 421-5 du code des assurances et son action est recevable.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202672_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210115_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204899_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L.211-1 à L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est illégale en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502162_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 232-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 432-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02623_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102245_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308742_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

Source officielle

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