Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. » L’article R.422-40 du même code précise que « En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre

code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Le jugement doit être réformé sur ce point. 3) Sur la qualité des prestations réalisées par la SAS MGS Calorifuge : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Il soutient que : - la répartition du boni de liquidation doit se faire à parts égales ; - les décisions du groupe hospitalier du Havre méconnaissent les dispositions de l'article L. 242-1 du code

Elle déposa toutefois une plainte par le même arrêt pour que A.K. soit mis en accusation, sur le fondement de l'article 240 du code pénal, du chef d'abus de fonctions, et les autres accusés, sur le fondement

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR était engagée, les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L 1110-1 et L 1110-5 du code

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, comme prescrite depuis le 24 août 2023, et ne saurait donner lieu à l’octroi d’une provision.