Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation () ".

apocryphe, ne permet pas d'accorder de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil au second extrait produit dans les mêmes formes que le premier et que d'autre part les divergences concernant

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, qui n'est

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " () / 2.

des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Il soutient à cet égard que le requérant n’a pas respecté l’article 47 du règlement de la Cour et, partant, l’article 35 de la Convention, en ce qu’il aurait omis de mentionner son sexe dans le formulaire

disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.

L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des

Dans ces conditions, la vacance ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions précitées du I de l’article 1389 du code général des impôts.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L’article 47 du code civil précité posant une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

de l'article 479 du code de procédure pénale. 30.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.