2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

Cédric X... à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

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Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la

de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le centre communal d'action sociale de la commune de Fécamp versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Les deux derniers alinéas de cet article «la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.