Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

R.1454-18 du code du travail, en sorte qu'ils ne constituent pas les diligences expressément mises à sa charge au sens de l'article R.1452-8 du code du travail.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

* 100,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009

Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009

[H] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du

L'article UB 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, prévoit que : " En secteur visé par la servitude définie au titre de l'article L. 151-41, 5° du code de l'urbanisme / 1.12 Sont

R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts.

- condamner l'URSSAF [Localité 5] au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.