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lui conférait un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

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, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la

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