Il convient de dire et juger qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil.

des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril

du 05 juillet 1985, des articles 1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

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En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

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000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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spécial, l'article 222-36, alinéa 2, du nouveau Code pénal, inapplicable en l'espèce comme il a été dit; La Cour de Cassation a ainsi déclaré légale une peine de 15 ans d'emprisonnement pour importation

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat