AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
2 mars 2016
des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2°
Source officiellePage 79 sur 4858
1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article 18 du code civil.
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