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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
13 janvier 2009
X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
27 janvier 2016
, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance
6137257acd5801467741e133
6 décembre 1993
6 décembre 1993
408 du Code pénal ; qu'en tout cas, elle ne peut invoquer un mandat alors qu'elle admet qu'une location-gérance avait été envisagée et que dès lors, en raison de la rupture certaine au 1er mars 1986 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
pas limité par les dispositions de l'article R. 442-71 du code de l'éducation ; - cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
24 avril 2013
la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300883
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Y... et la MAF aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et la MAF à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile': 2 400,00 € Intérêts au taux légal Exécution provisoire article 515 CPC Dépens.'»
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714
1 juin 2023
1 juin 2023
République tchèque , n o 19750/13 (articles 26 § 4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9917
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203235_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007804216
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o 262, interdit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des accidents médicaux en vertu de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. 6.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106703
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Dans l’affaire Czekalla, l’avocat commis d’office n’avait pas respecté pas les obligations formelles établies par l’article 412 du code de procédure pénale au moment de l’introduction d’un recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
L’article 706 ‑ 71 précité prévoit notamment que l’emploi de la visioconférence implique l’établissement, en chacun des lieux utilisés, d’un procès-verbal des opérations techniques effectuées
Source officiellePage 79 sur 260