Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

R. 123-22 du Code de la construction et de l'habitation ; " alors que le Code de la construction et de l'habitation attribue spécialement certains pouvoirs de police au maire à qui il incombe notamment

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

Sur le bien-fondé des suppléments d’impôt sur les sociétés : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné la société TRANSPORTS [V] à verser à Monsieur [O] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse, o 8'000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour licenciement tardif, o 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers

Aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

28358/95 et n o 39598/98, arrêts des 28 mars 2000 et 23 février 2006, définitifs les 28 mars 2000 et 23 mai 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

Il convient de condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.