AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300512
10 septembre 2020
10 septembre 2020
du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.
Source officiellePage 79 sur 6066
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R.*771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
Source officielle