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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae318cdc6046d47bb2862
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R D O N N A N C E Par assignation en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société OVE SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaee44cdc6046d47bc7c26
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1153 du Code Civil.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
29 mai 2012
L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507275_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il remplit
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304514_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'instruction a été close, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601027_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 15h04.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011
7 juillet 2021
7 juillet 2021
prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
29 mai 2012
29 mai 2012
L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[R], la SA AXA France Iard n'ayant formulé aucune offre d'indemnisation en violation de l'obligation posée par l'article L. 211-9 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603773_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302919_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400598_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D. 331-41 et D. 331-37 du code de l'éducation) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleChambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d92b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225460_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 79 sur 525