[U] [F] de sa demande au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, fixe à 5 359 euros le poste de préjudice des frais divers de Mme [P] [F], condamne la société Axa France IARD

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[F] des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail.

L.3171-4 du code du travail.

700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

pourvoi ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Le titre VII, auquel l'article 2 précité se réfère, est celui qui figure dans le Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 modifiée par la

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

travail, que ce texte présente un caractère spécial et limitatif, seul fondement possible, à l'exclusion des articles prévus par le code de la sécurité intérieure.

Claude U..., demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 16 ) de M. XX... Faucher, demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 17 ) de M.

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.